Quant aux fautes du maître d’ouvrage : 19.

en garantie est irrecevable car soulevé au-delà du délai d’appel.

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

, et que le classement en ERP de type J résulte d'informations qui ne lui avaient pas été transmises par le maître de l'ouvrage avant le dépôt du permis de construire ; - le maître de l'ouvrage n'avait

prononcées à son encontre et, par la voie de l'appel provoqué, de laisser à la charge du maître d'ouvrage une part au moins égale à 10 % correspondant selon elle aux manquements du contrôleur technique

d'œuvre et au représentant du maître d'ouvrage ; le maître d'œuvre l'a transmis au maître d'ouvrage.

décennale ; - la société SMD et son sous-traitant, la société IAC Boët-Stopson, doivent indemniser la commune ; - le maître de l’ouvrage a, en s’immisçant dans la conception et l’exécution de l’ouvrage

sur le fondement de la garantie décennale et de retenir la responsabilité de la société Le Baron à l'égard du maître d'ouvrage compte-tenu de la nature conjointe du groupement de maîtrise d'œuvre ;

S'agissant des appels en garantie : 27.

technique lié par contrat au maître de l’ouvrage.

En premier lieu, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les entrepreneurs et avec le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de

de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire ". 6.

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la société Eurexo Tecs : 41.

Sur les conclusions d'appel en garantie : 12.

Dès lors que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité de la SMABTP

en garantie dirigés à son encontre, au rejet de la requête d'appel de la commune de Valenciennes et des appels en garantie dirigés à son encontre ; 2°) par la voie de l'appel provoqué, à la condamnation

les conclusions d'appel en garantie : * le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur l'appel en garantie formé à l'encontre des sociétés SOTRAVEST, SODEVAM et SCET ; * son appel en garantie

La notion de faute des autres constructeurs n'intervient qu'au stade de la répartition entre eux de la charge finale de l'indemnité, à l'occasion des éventuels appels en garantie qu'ils peuvent former

et les maîtres d'œuvre au titre de la garantie décennale ; - elle justifie de sa qualité pour agir dès lors que la réception de l'ouvrage a été prononcée et que le conseil municipal a autorisé, par