Par suite, elle est également fondée à demander, dans cette seule mesure, l'annulation du jugement attaqué. 3.

la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre

les articles 2, 3 et 4 du jugement attaqué ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il ne fait pas droit à la demande de différer jusqu'au 16 août 2023 les effets

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme D A, Mme C F veuve A et Mme E A, représentées par Me Martinez, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

C B, représenté par Me Morabito de la SCP Gobert et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté et

D..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 septembre 2022 ; 2°) de condamner le département du Gard à lui

C à fin d'annulation pour excès de pouvoir de ladite lettre du maire. En ce qui concerne les motifs d'annulation retenus par les premiers juges : 4.

Il ressort des pièces du dossier que la société appelante a conclu avec M.

du jugement attaqué.

C doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler ce dernier jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par la voie de l’appel incident, la commune de Peypin demande à la cour d’annuler ce même jugement et de rejeter les demandes des sociétés appelantes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La société appelante soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - la minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2021 du maire de La Ciotat et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de

A, ses deux fils, représentés par Me A, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 novembre 2021, totalement ou partiellement

Par la voie de l'appel incident, la commune d'Estrablin conclut à l'annulation du jugement du 25 janvier 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a retenu sa responsabilité et au rejet

Par suite, l'appelante n'est pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges ont admis leur compétence pour statuer sur la demande de la SA EDF.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020 sous le n° 20MA03444, la SCI Porquerolles III, représentée par Me Maillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par suite, l'article 3 de leur jugement doit être annulé. En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 3.

Les requêtes précités présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé des impositions : 3.

euros pour les années 2021 à 2023, ainsi que le règlement de ce fonds de concours et à titre subsidiaire, d'annuler la condition d'éligibilité fixée par cette délibération et le règlement du fonds de concours