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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
du 1er octobre 2003 en contrat de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions et ses
DCA_25LY03300_20260423
de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats ou décisions de recrutement à compter du 1er octobre 2003 en contrat de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986, et par suite en contrat à
2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 sous le n°21MA02882 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
de l'employeur et les fonctions représentatives du salarié ; elle a enfin contrôlé que le contrat en cause n'était pas un contrat de travail à durée indéterminée ; - en application de l'article L. 222
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, la société Abri Services Nouvelle Aquitaine, représentée par Me Loiré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03733_20240307
7 mars 2024
conclus en application () des articles () 6 quater, () à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
, de faire application du contrat.
6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
Sur l'application des contrats : 6.
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
être portée à 50 000 euros compte tenu de la hausse des taux d’intérêt et du contexte immobilier de nature à entraver la commercialisation des 45 lots prévus par le contrat ; - à titre subsidiaire
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05979_20220331
31 mars 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Demirtas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DCA_24TL01482_20260224
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
Le président de la cour a désigné Mme A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
Procédure devant la cour : I.
7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
du prêt bancaire contracté par cette société, ne saurait être regardée, contrairement aux affirmations du requérant, comme valant transfert de la créance détenue par M.
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1907735 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société ZF Grand Prix aux fins de contester la validité de la résiliation du contrat et tendant
1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 M.
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne l'appel en garantie dirigé contre la société Missenard Quint B en sa qualité de titulaire du contrat de maintenance des installations de chauffage : 22.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
finances ainsi qu'au ministre de l'action et des comptes publics de procéder à la réintégration juridique de Mme B, en tenant compte de la requalification du contrat de l'intéressée en contrat à durée
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