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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
2 août 2024
et les article 1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00427_20240802
2 août 2024
2 août 2024
et les article 1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00428_20240802
2 août 2024
2 août 2024
et les article 1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00429_20240802
2 août 2024
2 août 2024
et les article 1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles 1 et article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02317_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que : - la demande de décharge des majorations de recouvrement de 10 % qui ont été mises à la charge de Mme A en application de l'article 1730 du code général des impôts, soit 420 euros,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02664_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B E , à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précitée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l’article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans son édition de 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles en application
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il devait être mis à la retraite d'office pour invalidité, en application de l'article 30 du décret précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 30 août 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00014_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par une ordonnance n° 2407240 du 20 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Le maître d'ouvrage invoque l'application des stipulations de l'article 27.3.3 du CCAG travaux, applicables au marché, aux termes desquelles : " si des ouvrages souterrains, enterrés, , non repérés sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01443_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Et il ne résulte pas par ailleurs du CCAG approuvé le 27 mai 1977 que le décompte de liquidation du marché que la personne publique doit arrêter et notifier au titulaire en application de l'article 30.1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_17PA01937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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