Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

de résiliation puissent conduire à ne pas indemniser, ou à n'indemniser que partiellement, les biens de retour non amortis ; - le montant des investissements réalisés sur ses fonds propres, déduction

ses investissement, y compris les indemnités et pénalités dues pour leur remboursement anticipé ; soit une somme égale à la valeur vénale établie au prix du marché des investissements réalisés et financés

Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

devant donner lieu à une indemnisation ; - les indemnités allouées au titre du préjudice d'affection des proches de la victime ne sont pas insuffisantes.

Procédure contentieuse antérieure : Le département de l’Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

euros ; . il a subi des troubles dans ses conditions d'existence qui ne pourront être indemnisés à moins de 31 500 euros ; . il a subi un préjudice moral qui ne pourra être indemnisé à moins de à 75

B... n’est pas fondé à demander l’indemnisation de cette baisse d’indemnité dans sa rémunération. 20. En dernier lieu, le préjudice de carrière qu’allègue M.

de l'arrêt.

de son ancienneté, en la fixant à la somme de 27 851,25 euros et, d'autre part, qu'il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ses pertes de revenus salariaux depuis son licenciement.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L

Par un arrêté du 2 décembre 2009, le président du conseil général de Mayotte a suspendu M.

au point 16 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 août 2020, partie de l'arrêt non annulée par le Conseil d'Etat, et ne saurait être indemnisée une seconde fois.

E à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation du préjudice économique futur subi par Mme E en fixant son montant à la somme de 71 511,77 euros (4 272,42 x 16,738). 12.

attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ; - l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de

Toute intervention inférieure à 1 heure (forfait de 20 minutes compris) est indemnisée 1 heure. Au-delà, cette indemnisation s’effectue à la minute. ». 5.

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du n° 2010-30 du 8 janvier 2010

En vertu de ces dispositions, qui renvoient l'indemnisation des prestations réalisées aux tarifs déterminés par l'arrêté interministériel susvisé du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais

globale à laquelle il est condamné par le présent arrêt n'excède pas l'indemnité totale demandée par M.