Le pourvoi en cassation introduit par Mme D a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 15 mai 2011.

Ils font valoir que : les moyens soulevés par la société Lisea ne sont pas fondés ; la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques dès

Par arrêté du 25 janvier 1999, le préfet du Gard a donné acte à la société Union minière France, venue aux droits de la société Mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne, de l'arrêt des travaux

Elles soutiennent que : - aucun des moyens de la requête de la société Oc'Via n'est fondé ; - par ailleurs, en ce qui concerne l'appel incident qu'elles présentent, la perte de valeur vénale dont il

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

Ils font valoir que : les moyens soulevés par la société Lisea ne sont pas fondés ; la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques dès

l'arrêté de permis modificatif du 14 février 2023, dès lors que cet arrêté a été communiqué dans ces deux premières instances.

Ils font valoir que : les moyens soulevés par la société Lisea ne sont pas fondés ; la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques dès

Le préfet de la Gironde relève appel du jugement du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD ne sont pas fondés.

qui a rendu son rapport le 5 mai 2020.

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision contestée, le directeur général des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a affectée au lycée Jean Perrin à Lyon

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la composition du dossier d'enquête publique : 2.

A, Mme C était bien compétente pour signer l'arrêté du 21 janvier 2021 ; - les actes d'état civil produits par M.

Le rapport d’expertise a été rendu le 23 décembre 2021. La société Lisea relève appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l’a condamnée à verser à M.

L’arrêté du maire de Tresserre ordonnant au GFA Nidolères d’interrompre immédiatement les travaux mentionnés dans le procès-verbal dressé le 12 mai 2021, a été pris sur le fondement des dispositions précitées

Ils font valoir que : les moyens soulevés par la société Lisea ne sont pas fondés ; la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques dès

expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

La société relève appel de cette ordonnance. Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le département : 2.

un contrat de maintenance et en laissant les installations en litige sans entretien préventif pendant 18 mois ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Temperia au titre des erreurs d'exécution