Dans le cas particulier où la commune fait appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant, à la demande d'un tiers-opposant, déclaré nulle et non avenue une précédente ordonnance

G A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.

par l'arrêté du 3 mars 2014.

C et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler d'une part, l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Vrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

Il suit de ce qui a été exposé précédemment et notamment de ce que la société Entreprise Carré est en droit de se prévaloir de l'intervention d'un décompte général et définitif tacite né le 17 avril 2020

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

C pour lui notifier un arrêté de non-opposition à déclaration préalable régularisant la décision implicite de non-opposition du 22 mai 2021, au regard des vices liés à l'incomplétude du dossier de déclaration

Elle fait valoir que : - le président du tribunal administratif a pu valablement opposer l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt n° 18NT02434 du 2 avril 2020 de la cour à la demande de la

santé publique et a abrogé son précédent arrêté du 12 octobre 1987 interdisant ce local à l'habitation de jour et de nuit.

Il résulte enfin de ce qui a été dit précédemment que le montant de la révision des prix doit être arrêté à 21 687,03 euros TTC et le montant des pénalités à 448 642,05 euros.

Mme B relève appel du jugement du 7 juin 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté préfectoral.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté. En ce qui concerne les règles de fond : 10.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2021. La rapporteure, V.

Le projet en litige qui prévoit la création de deux logements dans le bâtiment principal et dans le bâtiment annexe chacun d’une surface de plancher de plus de 50 mètres carrés, rend nécessaire la création

carrés.

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. La rapporteure, A.-C.

Par un arrêté du 12 février 2008, le maire du Triadou ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'intéressée en vue de détacher un lot à bâtir, d'une superficie de 1 000 mètres carrés,

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. Le rapporteur, N.

et 80 mètres carrés, il ressort des pièces du dossier que la superficie totale de ces piscines, calculée à l'extérieur des murs, excédait 100 mètres carrés, en méconnaissance des dispositions précitées