B qui lui ont été renvoyées.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer à M.

D et Stéphane B, ce dernier agissant en qualité d'héritier de Mme C B, décédée, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 10 mai 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

Puis par une décision et un arrêté du 24 mai 2023, dont M.

Pour contester l’arrêté en litige fixant la Guinée comme pays de renvoi, M. A... soutient ne pas avoir la nationalité guinéenne.

Le Conseil d'État statuant au contentieux a, par une décision n° 439805 du 29 décembre 2020, annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour où elle a été enregistrée

l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office.

Les parties concluant, à titre principal, au renvoi de l'affaire, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun pour qu'il soit à nouveau statué sur la demande de la société

jours et a fixé le pays de renvoi.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Sur un pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le Conseil d'Etat a, par une décision du 22 avril 2024, annulé l'arrêt

Sur un pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le Conseil d'Etat a, par une décision du 22 avril 2024, annulé l'arrêt

Par un jugement no 2402940 du 8 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu’il fixe la Turquie comme pays de renvoi, a mis

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B, représenté par Me Garnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent ou, à défaut, de renvoyer l'affaire

Par une décision n° 443856 du 15 juin 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 7 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles et renvoyé l'affaire devant cette