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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à la somme de 1 253 084 euros, à la moins-value de son fonds de commerce évaluée à la somme de 376 233 euros, et à la perte de chance de mieux investir ses capitaux dans une autre activité ; elle a également
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01439_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté de la préfète du Gard du 25 octobre 2021 méconnaît les articles L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A au cours des années en litige doit être regardé comme établi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ces conditions, alors même qu'ils étaient indispensables à l'exécution des travaux dans les règles de l'art, ces travaux ne sauraient être regardés comme n'ayant pas été initialement inclus dans le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans ces conditions, la société la Maison de Gabrielle doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ce jugement a été confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 janvier 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01381_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, comme étant infondée, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et elle demande qu'une somme de 3 000 euros soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01382_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, comme étant infondée, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et elle demande qu'une somme de 3 000 euros soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 9 sur 57