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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02280_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (). ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05497_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 341-4 du code forestier, ainsi que celle formulée contre l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet ou d'échec de la médiation, d'annuler l'arrêté préfectoral du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
feux de forêts n'est pas démontré ; - aucune atteinte à la zone agricole au regard de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme n'est caractérisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
ne l'ont pas été l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ; - les modifications apportées au
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme : " ().
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00719_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pour la forêt communale relevant du régime forestier " et l'explication de " l'évolution des surfaces à défricher ou déboiser en fonction de l'évolution du projet " feraient défaut ; l'article R. 341-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 600-11 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00038_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
visés par les dispositions des 3° et 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elles soutiennent que : - la régularité, au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, des convocations adressées aux conseillers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 9 sur 105