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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par suite, cette demande indemnitaire, qui doit être regardée comme portant sur des dépenses qui se rattachent aux travaux et frais prévus par les stipulations de l'article 10.1 du CPS, lesquelles sont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en vigueur du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 151-19 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
(article 640 et 641 du code civil).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6) et rejeté les conclusions présentées par la commune de Vernon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R 613-4 du code de justice administrative ; - par ailleurs, alors que le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 mentionne, dans son article 2, que " tous droits et moyens sur lesquels
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
aux articles L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 121-1 du code général de la fonction publique, à la présomption d’innocence découlant de l’article 9 de la Déclaration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. 32.
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