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162 résultats pour « article 1099 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la

Source officielle

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