Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En vertu de l’article R. 122-25 du code de l’environnement, issu du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, et dont les dispositions ont par la suite été transférées à l
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par ailleurs, ni les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, ni la circonstance que les salariés devant être repris aient été assujettis à la convention ELAC par le concessionnaire sortant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande de dérogation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dans quelle mesure cette disposition doit-elle être combinée avec l'alinéa 2 de l'article 2238 du code civil, qui prévoit que lorsque la médiation ou la conciliation est terminée le délai de prescription
Source officiellePage 9 sur 9