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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 9 du code de justice administrative ; - la décision litigieuse est entachée de vices de procédure ; elle méconnaît les articles 17-B et 21 des règles générales de l'ANAH, aucun contrôle sur place
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil, en vigueur à la date à laquelle les titres de perception du 9 mars 2004 ont été émis : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et les administrations ; - le principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02301_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2224 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un courrier du 17 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pour 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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