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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par une lettre du 3 avril 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le décret n° 2017-1318 du 4 septembre
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02110_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02103_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R.181-46 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En particulier, ils n'avaient, en tout état de cause, pas à viser les articles du code de l'urbanisme dont ils ont mentionné les dispositions dans leur jugement, le visa de ce code étant suffisant, comme
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.
Source officiellePage 9 sur 10