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6 669 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00620_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-1 du code

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 131-12 et L. 133-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00998_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, applicable au litige : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02928_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01289_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / Il peut notamment être recruté comme enseignant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03242_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

23 de la loi du 13 juillet 1983, et désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00113_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03172_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00179_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03645_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03483_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, l’accès d’une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé par l’exploitant

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00082_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le moyen selon lequel il ne serait pas établi que la commission ait délibéré dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration doit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01675_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code. / II. - Sous réserve qu'il ait été procédé à la publication prévue au I, le plan et la délibération sont

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02826_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

procédurales ont été méconnues ; - la procédure de licenciement méconnaît le principe d’impartialité ; - les décisions en litige sont entachées d’une erreur de droit en ce qu’elles méconnaissent l’article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00009_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, portant droits et obligation des fonctionnaire, aujourd'hui repris à l'article L. 133-2 du code général

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00856_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01372_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, notamment la réalisation d’une enquête administrative ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique en exigeant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00995_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

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