Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
1343-2 du code civil et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier au titre des frais exposés pour l'instance.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n°
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l'AP-HM et son assureur la SHAM à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01369_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme D.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur le solde du marché : Aux termes de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction applicable au marché en
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1310 du code civil : " La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 28.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. D...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande de capitalisation à compter du 8 mars 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter
Source officiellePage 9 sur 22