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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il suit de là que la Société d'exploitation des ports du détroit doit être regardée comme une société d'économie mixte, au sens des dispositions de l'article 1449 du code général des impôts, pouvant prétendre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
- le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 2123-18-1 et du dernier alinéa de l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du II de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des avis obligatoires visés au 4° de l'article R. 123-8 de ce même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux
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