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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03518_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune d'Uturoa est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00236_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : L’article 2 du jugement n° 1701282 rendu le 21 février 2021 par le tribunal administratif de Nice est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des impôts et conformément aux obligations déclaratives découlant de l'article 170 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03695_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 6152-807-3 et R. 6152-813 du code de la santé ublique, de l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2012 ris en a lication du décret n° 2012-1481, et de l’article 7 de la directive du arlement euro
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 1607 bis du code général des impôts : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'article 2 de la convention n° 30.17.0800.4 du 19 janvier 1990, qui se réfère à l'article 3 dudit CCO, prévoyait d'ailleurs que " Le concessionnaire est autorisé à maintenir sur l'emplacement : / - un
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01439_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du seul article L. 761 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01847_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dès lors, et comme il résulte du 7° de l'article 3 ci-dessus, aucune obligation de renseigner ce point n'existait.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00143_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE: Article 1er : La décision du ministre des armées du 29 juin 2020 est annulée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et l'article L. 1142-20 sont applicables
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
opposables dès lors que cet article 10 n'est pas mentionné dans l'article final du CCAP.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Article 4 : La communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Article 3 : La communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 153-11 du même code : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1er de la Charte de l'environnement et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 7, 8 et 9 de la convention de Berne ; - il
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