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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02103_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01348_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03398_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02661_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; -
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03141_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1736 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01928_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02248_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06364_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02614_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00452_20250214
14 février 2025
14 février 2025
47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code
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