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164 résultats pour « article 1734 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

1736-IV du code général des impôts.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00968_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 512-4 du même code, alors en vigueur et applicable en l'espèce, dont les dispositions ont au demeurant été reprises en substance à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement

Source officielle

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