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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 3. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n°85 -1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984, elle avait droit à un aménagement de poste du fait de la reconnaissance de sa qualité de travailleur en situation de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05097_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
28 février 2024
1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02362_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02249_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la faute commise par le Premier ministre lors de la codification du code de l'aviation civile, puisqu'à compter de 1987, l'édition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00585_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01992_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 14 novembre 1968 au 25 janvier 1988.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiée à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique ; en outre, cet accident s’étant produit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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