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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00585_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 410-1 du code de l'urbanisme, le maire aurait dû faire application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme pour lui délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel positif conformément à sa demande
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00043_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03093_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03097_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00549_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
droit et d’erreur manifeste d’appréciation sur l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque incendie et de l’accès ; - l’arrêté n’est pas entaché d
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
droit et d’erreur manifeste d’appréciation sur l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque incendie et de l’accès ; - l’arrêté n’est pas entaché d
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03080_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00921_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
- elle méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01105_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00342_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., représenté par Me Neraud, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit prononcée, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des paragraphes
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle soutient que : - lorsqu'une enquête de représentativité est réalisée sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail, elle doit se référer aux critères de représentativité issu de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
18 390 euros en raison de manquements aux dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'au 1er mai 2021, date à compter de laquelle elles doivent être regardées comme ayant été abrogées par l'effet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, l’obligation de motivation prévue à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique, selon les termes mêmes de cet article, qu’aux « décisions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01155_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la
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