à l'article L. 1233-71 ".

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis

à l'article L. 1233-71. ". 5.

l'institution représentative du personnel sur " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions

à l'article L. 1233-71 ".

en application de l'article 1er.

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; / () e) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, () de la personne morale, où que

D... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / () ".

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.