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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00099_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par une décision du 22 février 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré sa demande d'asile irrecevable en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance : « (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
) de mettre à la charge du préfet de la Guadeloupe le versement de 1 500 euros à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01476_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 doivent être écartées dès lors qu'elles méconnaissent celles de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01527_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, représenté par Me Bensa, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
293 B du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00155_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5ème du coût des travaux de réfection de ce mur ; 3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
Source officiellePage 9 sur 67