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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 7 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2201702 du 20 février 2024 du tribunal administratif de Lyon sont annulés.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Cinquièmement, en vertu de l'article 9, la société requérante s'engage à respecter et faire respecter toutes les règlementations en matière de sécurité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L'article 5.9.2 de cette décision prévoit que " En application de l'article 37 ter du règlement (CE) n° 555/2008, chaque bénéficiaire transmet au service territorial concerné de FranceAgriMer au plus tard
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () "
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants : 1° Assistant d'enseignement artistique ; 2° Assistant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00268_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2221-35 du code du travail " Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Article 12 : La société Edeis sera garantie du montant de la condamnation prononcée par l’article 11 par la société Terrassements Tardieu à hauteur de 35 %, et par la société Bureau Veritas à hauteur de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il résulte des mentions de l'ordre de service n° 35 que les essais ordonnés par le maître d'œuvre sont des essais commandés au titre des contrôles qualitatifs prévus à l'article 1.3.4 du CCTP.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : M. E et la commune de Vaux-sur-Mer verseront à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 752-35 du même code : " La Commission nationale se réunit sur convocation de son président / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En ce qui concerne la forclusion résultant de l'application de l'article 13-32 du CCCG : 18.
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