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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
109 du code général des impôts soit limité à 112 330 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En premier lieu, si le I de l'article 25 de la délibération n° 2020-14 APF du 17 avril 2020 portant adaptation des procédures en matière civile et administrative, dans sa version issue de la délibération
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-333 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme qu'un requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de prescriptions relatives à la participation prévue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 544 du code civil ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00282_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de procédure pénale et un code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05497_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ce protocole, Mme B reconnaît que l'offre du CIVEN vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et qu'elle renonce irrévocablement à toute action juridictionnelle en cours ou future contre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. 1.
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