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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La décision portant refus de titre de séjour : méconnaît les dispositions des articles L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01044_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 423-22, L. 435-3, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil dès lors que les irrégularités entachant selon lui ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
renverse pas la présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02338_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
moyens propres à la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02646_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01838_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00508_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03954_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il a sollicité à sa majorité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à Nice sur les parcelles cadastrées section LA n° 436 et LA n° 433.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03100_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 433-2 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00574_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à Nice sur les parcelles cadastrées section LA n° 436 et LA n° 433.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02262_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
47 du code civil ".
Source officiellePage 9 sur 182