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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01990_20241220
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_24MA01991_20241220
DCA_24MA01992_20241220
DCA_24MA01993_20241220
DCA_24MA01994_20241220
DCA_24MA01995_20241220
DCA_24MA01999_20241220
DCA_24MA02011_20241220
DCA_24MA02012_20241220
DCA_24MA02014_20241220
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
de chasse de 5 500 euros crédité le 11 juillet 2016 sur le compte Boursorama ne constitue pas un revenu imposable mais provient d'une société civile de chasse relevant de l'article 8 du code général des
2ème chambre
DCA_23TL00751_20250204
4 février 2025
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mousset et la société à responsabilité limitée (SARL) Cypréos France Eponges ont demandé au
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03485_20230315
15 mars 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00597_20221004
4 octobre 2022
B le paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA02457_20221004
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services et
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
, fixé en application de l'article L. 313-2 du même code.
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