Aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l’article

la santé publique ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ainsi que les alinéas 10 et 11 du préambule du 27 octobre 1946 et l'article 8 de la convention européenne

Enfin, aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en

Article 3 : L'Etat versera à Me Clémang, avocat de M.

de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

B, d'une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... doit être regardée comme entièrement régie par les dispositions précitées de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Dès lors et contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, M.

la loi du 11 janvier 1984 régissant la fonction publique de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

- il méconnaît les articles L. 613-3 à L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas bénéficié, dans une langue qu'il comprend, des informations

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, en vertu de l’article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9

37 de la loi du 10 juillet 1991.

définies par l'article 47 du code civil.