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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02299_20240828
28 août 2024
28 août 2024
638 820,64 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires, prévus à l'article 3.2.7 du CCAP, dus à compter de l'expiration du délai de 50 jours mentionné à l'article 13.4.2 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23941_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L'article R. 431-3 du même code dispose que : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Alors que l'article 3 de cet arrêté énonce qu'" il sera procédé à une mise à disposition du public sur le projet de modification du PLU, à l'issue de laquelle le dossier, éventuellement amendé, sera adopté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat ou de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les 50 % restant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02848_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00351_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. […] ». 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02428_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un arrêt nos 22PA01494, 22PA02008 du 30 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, notamment, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 2003523-2010547 du 2 février
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02102_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, expert judiciaire, et au besoin la démolition de l'immeuble situé au 94 rue de l'Eau, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir. 3°) de condamner
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon les articles 3-10, 3-12, 3-14 et 3-15 du même décret, ces entreprises bénéficient d'une aide financière compensatrice de perte de chiffre d'affaires lorsqu'elles ont, parmi d'autres conditions, "
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : L'article 1er du jugement n° 2112050 du tribunal administratif de Nantes du 31 mai 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03969_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Article 2 : Les articles 1er et 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 novembre 2019 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03562_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une demande présentée le 3 mars 2023, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces circonstances, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au taux de 50 euros par jour à compter du 3 juillet 2023, six mois après la notification de l'arrêt, jusqu'au 21 décembre 2023
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En se bornant, au point 3 du jugement attaqué, à relever qu'" il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante relève du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts et, ainsi,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04469_20250213
13 février 2025
13 février 2025
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2308388 du 26 septembre 2024 est annulée.
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