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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01793_20231214
14 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
La procédure de porter à connaissance prévue à l'article R. 515-53 du code l'environnement doit dans son ensemble être regardée comme constituant une demande de modification des conditions d'exploitation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02738_20230214
14 février 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
432-10 du code pénal ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; le Tribunal ne pouvait, pour établir son intention d'éluder l'impôt, se fonder
2ème chambre
DCA_22TL21799_20241022
22 octobre 2024
Teissier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 4).
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01079_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement ().
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne les atteintes mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
En outre, selon l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est constituée notamment de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
L. 512-1 du code de l'environnement () ".
DCA_21BX00244_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 511-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette mesure et de ce que sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme
2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 28.
6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
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