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D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04305_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01155_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

D tiré de ce que son acte de naissance devait être regardé comme ayant été régulièrement délivré en vertu de l'article 47 précité du code civil, alors que, comme il a été dit, les faits déclarés à l'état-civil

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03782_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00729_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Il soutient que : sur la régularité du jugement attaqué : - l’article L. 7 du code de justice administrative a été méconnu ; - les articles L. 732-1, R. 732-1 et R. 741-2 du code de justice administrative

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02190_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

L'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02281_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02289_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02636_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02872_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03408_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

par semaine à la direction zonale de la police aux frontières méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01505_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

L. 732-1 et R. 711-3 du code de justice administrative ; - ils sont fiscalement domiciliés aux Seychelles et non en France ; - ils se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01045_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

642 du code de procédure civile.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03611_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ". 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02953_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 32 du code des postes et des communications électroniques, n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le bien-fondé des motifs retenus

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02441_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

I de l'article 31 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04342_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01826_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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