Aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 12 février 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

et de la loi du 1er août 2003 modifiant l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 désormais codifiée aux articles L. 333-1 et suivants du code du sport.

Article 2 : La provision que le CHICAS est condamné à verser à la société AXA France Vie est ramenée à 81 880,80 euros.

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article 81 de la même loi, applicable au présent litige : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de

En second lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions