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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
4-2-1 des dispositions particulières et l'article UI 11.1 du règlement du PLU.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, l'article 2 de la décision postérieure n° 2020-94 du 28 février 2020, " portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
179 euros ; 2°) de mettre les dépens à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes du XVI de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : " L'article 78 de la présente loi est applicable aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi pris en charge à la date de publication de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2013 et de l'article D. 615-18. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à la région Bourgogne-Franche-Comté de réexaminer les demandes déposées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03181_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 () ". 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 2 du décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 juin 2019 sont annulés.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par des mémoires distincts, enregistré les 6 mars 2025 et 10 mars 2025, présentés au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative, l’INRAP verse aux débats
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le second alinéa de l'article L. 131-2 du même code dispose que : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Article 2 : L'expert désigné par la présidente de la cour aura pour mission de : 1°) Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des travaux les exposant à des risques mentionnés au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994 ; - l'article 3 du titre III du règlement intérieur, qui prévoit que les sapeurs-pompiers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01545_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
La somme de 42 500 euros figurant à l'article 1er du jugement contesté est porté à 94 811 euros. Le jugement doit être réformé en ce sens. Sur les dépens : 13.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 9 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : " Pour l'application de l'article 31 de la loi du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Article 2 : L’Etat est condamné à verser à la SARL Domaine de Bayanne la somme de 41 228 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En deuxième lieu, l'article 2 du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
) subsidiairement, de la mettre hors de cause ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04467_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En outre, aux termes de l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et ses établissements publics : " Les fonctionnaires stagiaires
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