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Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 1233-3 du code de travail, la réalité des difficultés économiques ayant conduit à proposer à M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / (…) / 2° La régularité

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CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

La CNAM ne peut ainsi être qualifiée d’entreprise dominante au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce et, avec la CRAMIF, elles

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04347_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Selon l'article L. 911-5 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 1233-8 du code du travail : 6. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 1243-8 du code du travail.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02747_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03377_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04131_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03506_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03513_20250603

Admin. Appel