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Sauveplane, président-assesseur, pour statuer sur les requêtes par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02085_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00536_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Et aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02961_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02776_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02781_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L’article 12 de la même ordonnance dispose que : « Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03090_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte celle de 10% prévue, en cas de défaut de déclaration, par le I. de l'article 1758 A de ce code, ne peut être regardée comme

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

381 euros conformément au a du II de l'article 150-0 D bis du code précité.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03097_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03105_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00592_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Sur l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 4.

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