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586 résultats pour « article L 624-3 du code ce commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02025_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02336_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

prévue par l'article 2270-1 alors en vigueur du code civil a commencé à courir. 8.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02137_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par la requête enregistrée sous le n° 23BX02465, la CCI de Bayonne Pays Basque demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

) de mettre à la charge de la Polynésie Française une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00549_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

charge de la société Mahoraise de commerce au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

R. 713-14 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05065_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 19 juillet 2018 : 3. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01425_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

) et de mettre à la charge de la société SFR la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

du code de commerce.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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