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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 1586 ter dudit code : " I. - Les personnes () morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 () et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00243_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La SARL SELAE soutient que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible au bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00244_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La SARL SECE soutient que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible du bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120 de
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
mise en valeur de Nantes (PSVM), le niveau rez-de-chaussée ne peut être regardé comme ayant la destination d'un commerce de détail ; il doit être regardé, en application du dernier alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00468_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00472_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00473_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00477_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
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