Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02759_20240807
7 août 2024
7 août 2024
prévues par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes des articles L. 141-5 et L. 141-6 du même code, " le document d'orientation et d'objectifs fixe les orientations et les objectifs en matière de : / () 3° localisations préférentielles des commerces
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
258 du code général des impôts et exonérées par les dispositions du 1° du I de l'article 262 de ce code ; - ces opérations ouvraient droit à déduction en application du c) du V de l'article 271 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Hauts-de-France, qui n'est pas la partie
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L. 600-12 du même code : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Cette piscine doit ainsi être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article 244 quater E du code général des impôts, comme étant exploitée en Corse pour les besoins d'une activité commerciale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dès lors, à la date de la proposition de rectification du 14 mai 2018, l'administration pouvait faire application des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et réintégrer le montant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 441-3 du code de commerce.
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