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1 392 résultats pour « article L. 238-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Source officielle

Page 9 sur 70

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00688_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03172_20250206

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa version alors applicable :" 1.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

7 novembre 2025

7 novembre 2025

160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

13 octobre 2025

irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de condamner

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1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01824_20241128

28 novembre 2024

28 novembre 2024

exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date

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4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01759_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01512_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

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