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Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03570_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00188_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Il n'a alors pas déposé la déclaration prévue par l'article 22 susmentionné, les articles L. 621-3 et R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 9 mars 1995

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03781_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02184_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

En premier lieu, FranceAgriMer ayant la qualité d'organisme payeur, au sens du règlement précédemment mentionné, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

R. 721-1 du code de justice administrative ; - la mesure d'expertise est utile ; les faits d'entente illicite ne sont plus contestables en application de l'article L. 481-2 du code de commerce, que

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 622-4 du code précité : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

FranceAgriMer a pu dès lors légalement admettre que les devis signés les 26 octobre et 3 novembre 2013 devaient être regardés comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02321_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03990_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

par l'article L. 8253-1 de ce code, et l'exposait également, lorsque la décision en litige a été prise, au versement de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En ce qui concerne l'inconventionnalité de l'article L. 751-2 du code de commerce : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02025_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

précités de l'article L. 752-1 du code de commerce, sera de seulement 206,18 m2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01428_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.

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