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Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés par le requérant de la violation des articles L. 113-12 et L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration étant inopérants, le tribunal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00763_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

par rapport à d’autres espaces, et que la commune ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 113-1 du même code pour justifier ce classement ; la commune ne justifie pas de la spécificité de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00857_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00869_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01428_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01430_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01432_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00498_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

118 458,41 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2021, et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme la somme de 15 304 euros au titre de ses débours ainsi

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00930_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01835_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04099_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

B, celle de 2 100 euros au titre de frais d'expertise et celle de 18 286,30 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, lesdites sommes étant assorties des intérêts légaux

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01053_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société AMG Féchoz a, en substitution de la retenue de garantie prévue par les dispositions citées au point 11 de l'article 101 du code des marchés publics

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu égard aux conditions d'exécution

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5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01511_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01111_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00830_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Il s'ensuit que le GHPSO doit être regardé comme ayant commis des fautes caractérisées de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code de

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01492_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 4534-111 du code du travail : " L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique " et de l'article R. 4534-112 du même code

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