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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 123-11 du code de l'environnement et a porté atteinte à l'information du public ; - l'absence de l'avis de l'autorité environnementale prévu par l'article R. 122-6 du code de l'environnement a privé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant le secteur de la Mazelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, constitue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
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