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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : L'ASL Le Hameau de Provence versera à la commune de Lambesc une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de ce permis d'aménager au regard de l'article L. 441-4 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. " L'article R. 423-38 du même code dispose, dans sa version applicable : " Lorsque le dossier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 441-10 du code de commerce et 190 000 euros pour méconnaissance de ceux prévus par les dispositions du 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D C la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C et de Mme D la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande de permis d'aménager était incomplet au regard des pièces requises par les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 441-1 à L. 441-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05554_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
C la somme de 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officiellePage 9 sur 153