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Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02758_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

sont fondés à rechercher la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal des plantations se trouvant sur le domaine communal ; - il incombe au maire au regard des dispositions de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04727_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

L'article L. 2214-4 de ce code précise : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02266_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

infructueuse, a, en édictant l’arrêté litigieux, exercé le pouvoir de police municipale général issu des dispositions de l’article L. 2212-2 du même code.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01621_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03547_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03052_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

L. 541-2 du code de l’environnement ; – la commune a fait preuve de négligences contraires à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1311-1 du code de la

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02303_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Sur la responsabilité pour carence fautive dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03227_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

l'habitation ne pouvait être mise en œuvre ; - il est entaché d'un détournement de procédure dès lors que le maire aurait dû faire application de ses pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00700_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02539_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Se fondant tant sur la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement que sur les pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00747_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par un courrier du 14 décembre 2018, elle a demandé au maire de Déols de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales afin de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00152_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

- le refus est justifié, au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, par la préservation de la sécurité publique en raison de l'inconstructibilité des parcelles situées

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01678_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03503_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01330_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

En ce qui concerne la légalité de la décision du maire de Gruissan de modifier le sens de la circulation automobile place du Souvenir : 5.Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02967_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03701_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales dont le tribunal a fait application.

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