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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
à l'article L. 1233-71. ". 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
le CSE sur " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
L. 2321-9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
Selon l'article R. 811-5 du même code, " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité ».
3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
des actions permettant de les atteindre, lesquelles doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins trois des domaines mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8 du code du
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
à l'article L. 1233-71. ".
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
le comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
le surplus des conclusions de la commune de Forges-les-Eaux en son article 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres
4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
relations entre le public et l'administration est seulement visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
à l'article L. 1233-71 ".
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
, pastorale ou forestière prévue par cet article.
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis
DCA_22VE00197_20220413
à l'article L. 1233-71. ". 5.
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