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416 résultats pour « association syndicale des proprietaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 25MA00542, les 3 mars et 26 juin 2025, le syndicat intercommunal des Trois Vallées (SI3V), devenu le syndicat mixte fermé de la Vallée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

(SASU) Fredefon, la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) Immobilier Conseils et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01431_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

du syndicat des copropriétaires du 10 rue Boileau à Paris (16ème arrondissement).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00247_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, le syndicat mixte d’électricité du Gard, le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00127_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

syndicales qui en sont les gestionnaires, il ne fait pas obstacle à ce que des chemins ouverts au public qui, comme celui G, ne sont pas gérés par de telles associations soient classés, à l'initiative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01185_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

cet arrêté présentée par l’association Tarz Heol, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04544_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

syndicale autorisée du canal d'Eyne, ni même des propriétaires-riverains pour procéder au busage du canal ; - le busage du canal empêchera son utilisation conformément à sa destination ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04525_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Par un acte du 18 février 2016, le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles du Parc Sainte Victoire 2 a assigné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00629_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’immeuble a fait l’objet d’une opération globale de restauration supervisée par une association syndicale libre à laquelle ils ont adhéré.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Or, les demandes de permis de construire ne contenaient pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, alors qu'il n'est pas établi que la voie devait être soumise au statut

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

locales et des associations, représentées par Me Fel, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 octobre 2020 en tant qu'il a déclaré le syndicat mixte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

B C, M. et Mme A et E D, la commune de Chanteuges, l'association "Chanteuges préservation du patrimoine", l'association "SOS Loire vivante-ERN France", l'association "Allier sauvage", la fédération de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01703_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Contrairement à ce que prétend la commune de Biviers, en sa qualité de propriétaire au sein du lotissement des Evêquaux 1 et de propriétaire indivis de la parcelle AH 165, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

crue de la Garonne du 18 juin 2013 et à la dissolution de l'association syndicale autorisée à la suite du contentieux initié par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00084_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04693_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que l'émission du titre de recette en litige relève de la compétence exclusive du syndicat intercommunal à vocation multiples Durance Luberon, ordonnateur.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par un mémoire en intervention enregistré le 29 juin 2023, l'association Lurzaindia, représentée par Me Larrea, s'associe aux conclusions du Collectif d'associations de défense de l'environnement et de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02149_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01172_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par trois requêtes distinctes, l'association "Bien vivre à Saint-Julien et à Colombier", agissant aux côtés de quatorze riverains, la commune de Saint-Julien-Molin-Molette et le syndicat mixte du parc

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE D’OZ

Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Autre jugement de clôture — Jugement prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire. N° RG : 18/05466

12/08/2025

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Procédures collectives

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE D’OZ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Paris au greffe des procédures collectives, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/05466

29/10/2019

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Procédures collectives

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE D’OZ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de cinq ans - Commissaire à l’exécution du plan : Me Stéphane Gilles PELLEGRINI - Mandataire, 7/9 place de la Gare, 94210 La Varenne Saint Hilaire - N° RG : 18/05466

01/08/2019

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Procédures collectives

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE D’OZ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation de paiement : 31 janvier 2018. Mandataire judiciaire : maître Gilles PELLEGRINI, 7-9, place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/05466

11/10/2018

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