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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03273_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
Ainsi, sauf à ce que ce contrôle s’exerce dans les locaux professionnels de l’une de ces personnes, celles-ci ne peuvent utilement se prévaloir, à l’encontre d’une sanction prononcée à la suite d’un tel
6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté prononçant sa révocation se fonde, à tort, sur une activité, non autorisée, de veilleur de nuit alors qu'il a exercé une activité d'éducateur sportif et de formateur, au
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
A ce titre, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont
3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
A cet égard, la circonstance que l'employeur n'a pas expressément mentionné l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée reconnue par une décision du 19 janvier 2018 de la caisse primaire
DCA_22LY00169_20221220
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. ". 9.
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
A a été recruté le 24 février 1987 par la société Desmazières (Nord), dans laquelle il a exercé en dernier lieu les fonctions de responsable infrastructure.
8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
C, lui donne des ordres de mission, reçoit et contrôle le travail, fait son évaluation annuelle, assure la formation professionnelle et révoque les salariés ; Athènes est le lieu du siège de direction
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