; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 ; - l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions

; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 ; - l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions

; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 ; - l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions

; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 ; - l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions

; - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 ; - l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions

part, aux termes du I de l'article 12 du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : " Des décrets en Conseil d'État fixent, pour chaque ministère, après avis de la ou des instances consultatives

Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Par un courrier du 10 août 2017, elle a demandé à la société Orange l'attribution d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 11 mai 2015 ou la reconnaissance de l'imputabilité

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent des conditions légales pour l'obtenir ; () "

Aux termes de l'article 63 de la même loi : " Dans toutes ses fonctions, le haut-commissaire est assisté par un secrétaire général nommé par décret, auquel il peut déléguer tout ou partie de ses attributions

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1241-9 du code des transports : " Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ()

du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions

Le 5 décembre 2019, la société Guintoli a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, qui a rendu son avis le 22 mars 2021 en proposant une

acquis de tronc commun sont fixées par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental, après avis du comité consultatif

En tout état de cause, et alors qu'eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de désignation des membres d'une commission administrative consultative, et notamment d'une commission disciplinaire,

d'imposition, et pour exiger, annuellement, en vue de la délivrance de ce permis, la production des pièces non nécessaires à la justification d'une telle exploitation, au surplus en empiétant sur les attributions

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire (…), elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre